Les aides en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Depuis le 1er juillet 2017, l’intégralité des communes d’Argentan Intercom font partie du classement en Zone de Revitalisation Rurale. Cette politique a pour but de favoriser le développement économique local et les embauches en facilitant les entreprises à s’installer sur le territoire.
Les exonérations concernant les entreprises nouvelles ou reprises
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L’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu
Qu’en est-il ?
Accessible si :
- Entreprises nouvelles ou reprises avant le 31/12/2020 ;
- Activités industrielles, commerciales, artisanales ;
- Le siège social et toutes activités sont implantés dans la zone éligible ;
- Régime réel d’imposition ;
- Moins de 11 salariés en CDI ou CDD d’au moins 6 mois ;
- Moins de 50% du capital détenu par d’autres sociétés.
Montant et durée :
Totale pendant 5 ans et partielle pendant les trois années suivantes :
- 75% la 6ème année ;
- 50% la 7ème année ;
- 25% la 8ème année.
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L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Qu’en est-il ?
Opérations concernées :
- Extensions ou créations, reconversions ou reprises d’établissements réalisées dans les domaines d’activités suivants : industrie, recherche scientifique et technique, services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ;
- Création d’activités par des artisans, quel que soit le nombre de salariés ;
- Création d’activités commerciales et les reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, des entreprises ayant au moins 5 salariés, des entreprises installées dans une commune de moins de 2000 habitants.
Montant et durée :
L’avantage fiscal ne peut dépasser 200 000 euros sur 3 ans avec une durée applicable de 5 ans maximum.
Les exonérations concernant toutes les entreprises installées sur le territoire
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L’exonération de cotisations sociales
Pour favoriser le développement économique et l’emploi, les entreprises implantées sont exonérées des charges patronales.
Accessible si :
- Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Quel que soit la forme juridique et le régime fiscal ;
- 50 salariés maximum ;
- Être à jour de ses obligations vis-à-vis de l’Urssaf ;
- La détention du capital par d’autres entreprises (de plus de 250 salariés et plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) ne doit pas dépasser 25%.
L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche.
Salariés concernés :
Les salariés à temps plein ou temps partiel :
- En CDI ;
- En CDD de 12 mois minimum conclus pour accroissement temporaire d’activité.
Montant et durée :
L’exonération porte sur :
- Les assurances sociales ;
- Les allocations familiales.
L’exonération est :
- Totale jusqu’à 1,5 fois le Smic ;
- Dégressive entre 1,5 et 2,4 fois le Smic.
Durée : 12 mois
Ces avantages sont à étudier, adressez-vous pour plus d’informations :
À votre responsable de développement économique d’Argentan Intercom
au 06 49 92 02 65 ou julie.rabineau@argentan-intercom.fr
Opération collective de modernisation
Depuis novembre 2017, le PETR du Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche a lancé une opération collective de modernisation (OCM) du commerce, de l’artisanat et des entreprises de services. L’objectif est de soutenir par l’attribution de subvention la modernisation et le développement des entreprises sur :
- de la rénovation de vitrine
- l’aménagement de local professionnel de vente ou de production
- l’acquisition de nouvel équipement professionnel
- de nouveau matériel de production
- l’aménagement de véhicule professionnel
- les travaux d’accessibilité
- les travaux permettant des économies d’énergies
Retrouver les informations sur : www.p2ao.fr/fr/programmes-d-aides/ocm [1]
