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Depuis le 15 avril 2020, une aide complémentaire État-Région est lancée pour les TPE, les indépendants, les artisans-commerçants et les professions libérales les plus durement touchés par la crise du Coronavirus.
Alors que le Fonds de solidarité prévoyait initialement le versement d’une aide allant jusqu’à 1 500 € aux plus petites entreprises, cette aide complémentaire permettra aux entreprises en très grande difficulté de pouvoir bénéficier d’un complément pouvant atteindre 5 000 €.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DE L’AIDE COMPLÉMENTAIRE :
Les entreprises répondant aux critères cumulatifs d’éligibilité ci-dessous pourront y prétendre :
- Avoir bénéficié de l’aide forfaitaire de 1500 € du 1er volet du fonds de solidarité octroyée par la DGFIP,
- Avoir dans son effectif au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDD ou CDI,
- Avoir subi un refus de prêt bancaire,
- Risquer la cessation de paiement imminente.
Pour plus détails, veuillez trouver le règlement du Fonds National de Solidarité (volet 2) [2].
MODALITÉS DE CALCUL DE L’AIDE
- Maximum 5000 €
Les tranches de subventions sont définies de la manière suivante :
- Si l’entreprise réalise un CA inférieur à 200 000 € ou si le déficit est inférieur à 2000 € ou si elle n’a pas encore clos un exercice : elle perçoit une aide forfaitaire de 2 000 €.
- Si l’entreprise réalise un CA compris entre 200 000 € – 600 000 € et que son déficit est supérieur à 2 000 € : elle peut percevoir une aide maximum théorique de 3 500 €.
- Si l’entreprise réalise un CA supérieur à 600 000 € et que son déficit est supérieur à 2 000 € : elle peut percevoir une aide maximum théorique de 5 000 €.
Les entreprises éligibles peuvent effecteur leur demande de subvention sur la plateforme régionale Fonds de Solidarité : https://nor-soutien-tpe.mgcloud.fr [3]
En cas de besoin, vous pouvez contacter covid19-solidarite@adnormandie.fr [4]